Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
Amendement n° AS2
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En clair
Christine Loir a déposé cet amendement le 15 nov. 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 19 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 3 sur 9amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le bénéfice de toute mesure fiscale relative aux pensions alimentaires, qu’il s’agisse d’une exonération pour le bénéficiaire ou d’un avantage pour le débiteur, est conditionné à la preuve du versement effectif de la pension, par tout moyen, notamment par le recours à l’intermédiation financière mentionnée à l’article L. 582‑1 du code de la sécurité sociale.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le rapport n° 485 du Sénat au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur les familles monoparentales, recommande de généraliser l’intermédiation publique pour sécuriser le versement des pensions alimentaires, en réponse au nombre élevé d’impayés constatés (30 à 35 % selon la CNAF).
La proposition de loi actuelle instaure un avantage fiscal unilatéral pour les pensions perçues, sans exiger aucune garantie de versement effectif. Cela revient à accorder un bénéfice fiscal même en cas de non-paiement, ce qui contredit les objectifs de justice économique entre les parents.
Le présent amendement vise à réintroduire une condition minimale de justice : pour qu’une pension soit fiscalement valorisée (qu’il s’agisse d’une exonération chez le receveur ou d’un avantage chez le payeur), il faut qu’elle soit réellement versée.Le recours à l’intermédiation CAF/ARIPA, déjà disponible et déployée, permet d’en attester simplement. C’est une solution pratique, vérifiable, et équitable.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 15
- RN 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1956
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1956P0D1N000002
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1956