Amendement n° AS1

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En clair

Martine Froger a déposé cet amendement le 15 nov. 2025, avec 10 cosignataires, sur le texte « Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 19 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 9amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« dans la limite de 4 000 euros par enfant, plafonnée à 12 000 euros par an ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exonérer d’impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues pour un enfant dans la limite de 4 000 euros et pour un montant total de 12 000 euros par an pour l’ensemble des enfants à charge.

Il s’agit de limiter la défiscalisation à 4000 euros par enfant et par an, soit un versement d’un peu plus de 300 euros par mois et par enfant, et à 12 000 euros au global. Ce plafond permet d’éviter que la mesure ne crée un effet d’aubaine pour les plus hauts revenus tout en s’assurant qu’elle aide les foyers les plus sensibles dès lors qu’ils sont imposables.

Cet amendement s’inspire de la mesure portée par le député Philippe Brun et le groupe Socialistes et apparentés et votée par la commission des finances dans le cadre du budget pour 2026.