Amendement n° AS1119

Camille Galliard-Minier EPR · Article 38

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En clair

Camille Galliard-Minier a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 31 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose de supprimer l’article 38, qui vise à déduire les indemnités perçues au titre d’un dommage corporel du montant de l’APA et de la PCH .

Cette mesure revient à instaurer un principe de subsidiarité de l’APA et de la PCH, par rapport aux indemnisation servies par les responsables de dommages corporels. Autrement dit, les personnes bénéficiaires devront déclarer les sommes reçues et les Départements qui versent ses prestations pourront déduire du montant verser les somme relatives à cette indemnisation.

D’une part, l’APA ne saurait être concernée : elle n’a pas vocation à réparer un dommage mais à accompagner la perte d’autonomie liée à l’âge.

D’autre part, le dispositif est également imprécis : il ne définit pas clairement les bénéficiaires concernés et risquerait de complexifier les procédures, déjà longues et lourdes pour les personnes en perte d’autonomie.

Il n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable pour indispensable avec les associations représentatives, ni avec les départements chargés de la mise en œuvre.