Amendement n° AS1324

Le présent amendement vise à supprimer l’article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Cet article prévoit que les indemnités perçues à la suite d’un accident ayant entraîné un handicap ou une perte d’autonomie seraient déduites du montant des prestations de solidarité versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Une telle disposition reviendrait à confondre deux logiques de nature différente :
- d’une part, l’indemnisation d’un préjudice personnel, versée en réparation d’un dommage subi du fait d’un tiers responsable, relevant du droit civil et fondée sur le principe de réparation intégrale ;
- d’autre part, une aide publique de solidarité, attribuée sur des critères sociaux et destinée à financer les besoins d’assistance, d’aides humaines ou techniques liés à la perte d’autonomie.

Assimiler ces deux dispositifs aurait pour effet de pénaliser les victimes d’accidents, en réduisant leurs droits à l'allocation au motif qu’elles ont perçu une indemnisation pour un préjudice distinct. Une telle déduction serait contraire au principe de réparation intégrale du dommage et créerait une rupture d’égalité entre les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie selon l’origine de leur état.

En outre, cette mesure introduirait une complexité administrative et juridique importante, en imposant aux départements et aux MDPH de vérifier la nature, la temporalité et le montant exact des indemnisations perçues, au risque de retarder l’accès aux aides et de multiplier les contentieux.

Dans un contexte où la solidarité nationale doit garantir un accompagnement équitable et digne de toutes les personnes en situation de dépendance, il ne serait pas acceptable que l’indemnisation civile d’un préjudice vienne réduire les aides publiques visant à aider la perte d’autonomie.

Le présent amendement propose donc de supprimer l’article 38, afin de préserver la distinction entre la réparation d’un dommage personnel et les dispositifs de solidarité nationale que constituent l’APA et la PCH.