Amendement n° AS1533

Le présent amendement propose la suppression de l’article 38, qui introduit un principe de subsidiarité entre les indemnisations versées au titre d’un dommage corporel et les prestations sociales que sont l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la Prestation de compensation du handicap (PCH).

Présentée sans concertation avec les acteurs concernés, cette mesure répond avant tout à une logique d’économies budgétaires, au détriment du droit à la compensation et du respect des principes fondateurs de la loi du 11 février 2005, dont j’ai assuré la mission d’évaluation aux côtés de Sébastien Peytavie.

L’APA et la PCH poursuivent des finalités distinctes de toute logique indemnitaire : elles ne réparent pas un préjudice, elles garantissent la prise en charge de la perte d’autonomie et l’égalité d’accès aux droits fondamentaux pour les personnes âgées ou en situation de handicap. Assimiler ces aides à des compensations financières reviendrait à nier leur nature même et à affaiblir le socle de solidarité nationale sur lequel elles reposent.

En pratique, les départements disposent déjà d’informations sur d’éventuelles indemnisations perçues par les bénéficiaires via les MDPH. Or, un flou juridique persiste : aucune disposition actuelle n’interdit de cumuler un droit à indemnisation et un droit à compensation, car ils répondent à deux logiques complémentaires, à savoir la réparation d’un dommage d’une part, la garantie d’un accompagnement durable d’autre part.

L’article 38 viendrait bouleverser cet équilibre fragile. Il autoriserait les départements à déduire du montant de l’APA ou de la PCH les indemnités perçues par les personnes, sans préciser les modalités de calcul ni encadrer les risques d’inégalités territoriales. Une telle disposition introduirait une régression sociale manifeste et créerait une incertitude juridique contraire à l’esprit et à la lettre de la loi de 2005.

Pour toutes ces raisons, la suppression de cet article est nécessaire afin de préserver le droit à compensation intégral et de garantir que la solidarité nationale demeure pleinement mobilisée au service des personnes en situation de perte d’autonomie ou de handicap.