Amendement n° AS266

Le montant des dépenses de la Sécurité sociale liée aux arrêts de travail dépasse les 15 milliards d’euros par an, dont une grande partie est liée aux arrêts de courte durée. Depuis le 1er janvier 2024, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail en téléconsultation ne peut porter sur plus de 3 jours ni avoir pour effet de porter à plus de 3 jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours, sauf s’il est délivré par le médecin traitant ou la sage-femme référente ou en cas d’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un professionnel médical compétent.

Si cette mesure a permis de limiter les abus des plateformes spécialisées constatés par le Conseil national de l’ordre des médecins et l’Assurance maladie, la Cour des comptes indique que des pratiques frauduleuses en matière de délivrance d’arrêts de travail en ligne persistent dans un rapport d’avril 2025 sur les téléconsultations.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’interdire la délivrance ou le renouvellement d’un arrêt de travail en téléconsultation, sauf s’il s’agit du médecin traitant du patient (qui sera donc à même de juger la pertinence de l’arrêt de travail grâce à sa connaissance du patient) ou s’il justifie de l’impossibilité de consulter un médecin (en raison d’une incapacité physique ou d’un lieu de résidence dans un territoire sous-doté en médecins par exemple).