Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° AS70

Marie-Charlotte Garin EcoS · Article 28

En clair

Marie-Charlotte Garin a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 31 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte
199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot :

« maternité »,

supprimer la fin de l’alinéa 25.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à maintenir le caractère obligatoire de la visite médicale de reprise après un congé maternité.

L’article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit de rendre cette visite facultative, en précisant qu’elle ne serait organisée que « si le travailleur ou l’employeur le demande ». Cette évolution constitue un recul majeur pour la santé des femmes au travail.

La visite de reprise après un congé maternité est un moment essentiel de prévention : elle permet d’évaluer l’état de santé de la salariée, d’identifier d’éventuelles complications post-partum et d’adapter le poste de travail si nécessaire. Pour de nombreuses femmes, notamment les plus précaires, c’est le seul suivi médical professionnel après la naissance.

Dans un contexte où les troubles physiques et psychologiques post-partum sont en hausse, et où les inégalités professionnelles persistent, cette suppression fragilise la protection de la santé des femmes. Rappelons qu’en France, une jeune mère se suicide tous les trois semaines, soit 17 par an, faisant de ce drame la première cause de mortalité maternelle dans l’année suivant l’accouchement.

Le présent amendement vise donc à supprimer les mots rendant cette visite facultative, afin de garantir le maintien de son caractère obligatoire et protecteur. Cet amendement maintient l’existant et ne crée donc pas de charge nouvelle pour les services de santé au travail.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 36

Marie-Charlotte Garin EcoS

Les 35 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1907

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B1907P0D1N000070
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1907