Amendement n° AS31

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En clair

Julie Delpech a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 27 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 36.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer la mesure introduisant une contribution de 8 % sur les chèques-vacances.

Ce dispositif constitue un outil essentiel de cohésion sociale et de pouvoir d’achat. Il permet à des millions de salariés, notamment dans les petites et moyennes entreprises, d’accéder à des vacances, des activités culturelles et de loisirs, tout en soutenant directement l’économie locale et le tourisme social.

Pour les entreprises, les chèques-vacances offrent une solution équilibrée pour améliorer la motivation et le bien-être des salariés sans accroître la masse salariale. Pour les territoires, ils représentent un vecteur de dynamisme économique et de vitalité des commerces de proximité.

L’instauration d’une contribution nouvelle sur ces titres risquerait d’en freiner la diffusion, en particulier dans les plus petites structures, réduisant le nombre de bénéficiaires et, à terme, les retombées économiques locales.

Le rendement attendu de cette mesure serait limité au regard de ses effets potentiellement désocialisants. En rendant plus coûteux un outil de solidarité et d’émancipation collective, cette taxation irait à l’encontre des objectifs de cohésion et de justice sociale.

Cet amendement propose donc de préserver l’intégralité du dispositif, afin de maintenir un équilibre vertueux entre pouvoir d’achat, attractivité des entreprises et vitalité des territoires.