Amendement n° AS498

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En clair

Christine Loir a déposé cet amendement le 5 avr. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 9 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 623amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« Avant le 31 décembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle détermine les objectifs de développement et de structuration des soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. Elle définit une trajectoire d’évolution de l’offre, à domicile comme en établissement, en s’appuyant sur une évaluation rigoureuse des besoins et sur des projections pluridécennales tenant compte des dynamiques démographiques et épidémiologiques. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les soins palliatifs sont essentiels pour garantir une prise en charge digne et respectueuse des souhaits des patients en fin de vie. Pourtant, en dépit des avancées réalisées l'offre de soins palliatifs demeure insuffisante pour répondre à la demande croissante. Selon le rapport de la Cour des comptes, en 2023, seuls 50 % des besoins estimés en soins palliatifs seront couverts. En effet, parmi les quelque 380 000 patients susceptibles de bénéficier d'une prise en charge palliative, seule la moitié y aura accès.

Face à cette situation alarmante, une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs apparaît indispensable. Toutefois, pour qu’une telle loi ait un réel impact, elle ne peut se contenter de fixer des objectifs vagues ou des calendriers. Elle doit impérativement définir un cadre structurant, précisant la trajectoire à suivre pour l’adaptation et l’extension de l’offre de soins palliatifs, en particulier à domicile et en établissement. Si cette loi ne s’accompagne pas d’une feuille de route claire et d’un financement adéquat, elle ne portera aucun effet concret sur le terrain.

La structuration de l’offre de soins palliatifs doit donc être guidée par des projections démographiques précises et un suivi rigoureux des besoins des patients. Selon la Cour des comptes, les besoins en soins palliatifs pourraient augmenter de 23 % d’ici 2046, atteignant potentiellement 470 000 décès par an. Il est donc crucial que la loi définisse non seulement les objectifs de couverture territoriale, mais aussi les modalités de financement et les actions nécessaires pour former et recruter suffisamment de professionnels dans ce secteur.