Amendement n° AS481

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En clair

Danielle Simonnet a déposé cet amendement le 5 avr. 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 9 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 623amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 6, après le mot :

« palliative »,

insérer les mots :

« ou sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 ou un proche ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à garantir l’effectivité du recours, qui constitue un droit fondamental pour toutes et tous en matière de justice.

En effet, la personne qui demande à bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement peut dans de nombreux cas ne pas être en capacité d’introduire elle-même un recours devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée sa prise en charge, et de mener à bien l’ensemble des démarches qui en découlent. Il est donc important que la personne de confiance, dont un des rôles définis par la loi est d’accompagner la personne dans ses démarches, puisse prendre en charge et mener à bien la procédure de recours lorsque la personne concernée souhaite l’entreprendre.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.