Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Soins palliatifs et d’accompagnement

Amendement n° AS398

Nicole Dubré-Chirat EPR · Article 8

En clair

Nicole Dubré-Chirat a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 10 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte
154 sur 623amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« une formation spécifique »

les mots :

« un contenu pédagogique ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans sa rédaction actuelle, l’article 8 rend obligatoire le suivi d’une formation spécifique à destination des professionnels de santé et du secteur médico-social sur l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement, la prise en charge de la douleur, l’accompagnement de la fin de vie, les dispositifs d’expression de la volonté des malades, l’accueil des personnes en perte d’autonomie et de discernement et le suivi des mineurs.

Si cette disposition est utile pour renforcer la formation des soignants en matière de soins palliatifs et d’accompagnement en fin de vie, la mise en place d’une formation spécifique représente une contrainte importante puisqu’il faudra l’intégrer aux différents cursus qui ont des programmes le plus souvent très denses et un coût non négligeable.

La délivrance en cours de formation d’un contenu pédagogique contribuant à la culture palliative pour accompagner tous les patients en fin de vie pris en charge à domicile ou au sein d’un établissement de santé répond donc au même objectif qu’une formation spécifique, mais présente l’avantage d’être plus efficace et moins contraignant à intégrer à un parcours de formation.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 8

Nicole Dubré-Chirat EPR

Les 7 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1102

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000398
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B1102