Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS1082
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En clair
Théo Bernhardt a déposé cet amendement le 5 avr. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en recueillant son consentement de manière écrite ou par un enregistrement audio ou vidéo identifiant la personne ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement clarifie explicitement la nature de la vérification opérée par le professionnel de santé au moment de l’administration de la substance létale, en précisant que la personne doit confirmer expressément et en pleine capacité de discernement son choix. Cette disposition sécurise juridiquement le médecin et la personne demandant l’aide à mourir en renforçant le caractère incontestable et éclairé de la confirmation finale, évitant toute ambiguïté susceptible de créer ultérieurement une mise en cause ou un doute sur la réelle volonté du patient.
Son sort
Auteurs 5
- RN 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1100
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1100P0D1N001082
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1100