Amendement n° AS890

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En clair

Danielle Simonnet a déposé cet amendement le 5 avr. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré le 29 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 4, supprimer le mot :

« collégiale ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer la collégialité de l’avis médical. En effet, le Conseil Constitutionnel, dans un arrêt du 14 octobre 2010, définit la collégialité comme le principe pour plusieurs personnes « de statuer ensemble, de manière consensuelle, ou à la majorité d’entre eux ». Or, la proposition de loi n’évoque que le recueil d’avis. La collégialité ne semble donc pas requise dans ce cas, puisqu’il ne s’agit pas de statuer. De plus, la collégialité de cette mesure est susceptible de permettre à des tiers d’interférer dans l’avis rendu alors que cela concerne exclusivement le patient et son médecin.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.