Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS845
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En clair
Sandrine Dogor-Such a déposé cet amendement le 5 avr. 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré le 30 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le pharmacien chargé de la délivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, ni le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecin prescripteur. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout risque de conflit d'intérêt entre le médecin prescripteur et la pharmacie d'officine.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 7
- RN 6
Les 6 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1100
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000845
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1100