Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS663
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En clair
Angélique Ranc a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 28 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« affection »,
insérer le mot :
« physique ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Dans de nombreux pays ayant légalisé l’euthanasie, des dérives visant à permettre la fin de vie pour les personnes atteintes de démence ont pu être observées. Cette situation présente un problème éthique, dans la mesure où le patient n’est souvent plus en état d’avoir un consentement libre et éclairé. Même dans le cas où il aurait rédigé des directives anticipées, sa perception de la vie et de la souffrance peu avoir évolué, le menant irrémédiablement à une mort qu’il n’a pas forcément choisie.
Le présent amendement a donc pour but d’épargner les personnes ayant une affection psychologique, notion trop vague pouvant mener à des dérives impardonnables.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 8
- RN 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1100
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000663
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1100