Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° AS663

Angélique Ranc RN · Article 4

En clair

Angélique Ranc a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 28 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte
68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 7, après le mot :

« affection »,

insérer le mot :

« physique ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans de nombreux pays ayant légalisé l’euthanasie, des dérives visant à permettre la fin de vie pour les personnes atteintes de démence ont pu être observées. Cette situation présente un problème éthique, dans la mesure où le patient n’est souvent plus en état d’avoir un consentement libre et éclairé. Même dans le cas où il aurait rédigé des directives anticipées, sa perception de la vie et de la souffrance peu avoir évolué, le menant irrémédiablement à une mort qu’il n’a pas forcément choisie.

Le présent amendement a donc pour but d’épargner les personnes ayant une affection psychologique, notion trop vague pouvant mener à des dérives impardonnables.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 8

Angélique Ranc RN

Les 7 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1100

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000663
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B1100