Amendement n° AS632

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En clair

Gaëtan Dussausaye a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 29 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 5 par le mot :

« écrit ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à exiger qu’un avis écrit soit recueilli lors de la concertation interprofessionnelle prévue par l’article. Ce document, bien qu’indicatif et non décisoire, constitue la seule preuve tangible de la réalité et du contenu de la concertation. Il est essentiel pour permettre une traçabilité des décisions, en particulier dans les cas où un même médecin accorde de nombreuses autorisations ou en cas de contestation ultérieure.