Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS289
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En clair
Thibault Bazin a déposé cet amendement le 3 avr. 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 29 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Avec le suicide assisté et l’euthanasie sont en jeu la vie humaine. Pour éviter tout cas de contentieux, il est indispensable que cette procédure ait une trace écrite comme c’est le cas aujourd’hui pour les arrêts de traitement et la mise en jeu de la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
Son sort
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° AS632 · Gaëtan Dussausaye Adopté
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1100
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000289
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1100