Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS453
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En clair
Océane Godard a déposé cet amendement le 3 avr. 2025, avec 9 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré le 30 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou par sa personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre à la personne de confiance la possibilité de contester en justice le refus d’accéder à l’aide à mourir.
En effet, la personne qui demande une aide à mourir sera rarement en capacité d’introduire elle-même une demande en contestation de la décision de refus devant une juridiction.
Cet amendement a été travaillé avec l’ADMD.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 10
- SOC 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1100
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000453
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1100