Amendement n° AS416

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En clair

Océane Godard a déposé cet amendement le 3 avr. 2025, avec 10 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 11 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition de la nationalité française ou de séjour régulier pour pouvoir demande l’aide à mourir.

Dans les législations comparées, cette condition n’est pas automatique : ni la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse ou encore le Canada ne la demandent expressément (pour certains, comme le Canada et la Belgique, ils se contentent d’être pris en charge par les services de santé de leur pays).

D’autre part, dans son avis, le CESE n’introduit pas de condition de nationalité ou de résidence stable et régulière en France.