Amendement n° AS384

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En clair

Marine Hamelet a déposé cet amendement le 3 avr. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 30 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot :

« notification, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

« il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Emmanuel MACRON avait promis une loi d’équilibre. Comme c’était à craindre, l’essence même du cette proposition de loi déposée par la minorité présidentielle porte une philosophie mortifère. C’était une loi d’exception qui était promise, mais la rédaction des dispositions est davantage orientée vers le souhait d’aboutir à un principe anthropologique général.

Après avoir vérifié que les conditions sont réunies, le médecin notifie sa décision au malade. Si la décision est favorable, le malade dispose d’un temps de réflexion pour confirmer ou non son souhait. Le texte prévoit qu’à l’issue d’un délai de trois mois sans réponse de la part du malade, le médecin demande auprès de ce dernier s’il en entend réitérer son souhait d’avoir recours à une euthanasie ou un suicide assisté.

Cet amendement propose qu’à défaut de réponse du malade dans un délai de trois mois, il soit mis fin à la procédure d’aide à mourir.