amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS70
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En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 1er avr. 2025, avec 10 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 29 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« discernement »,
insérer les mots :
« , à l’instar des maladies psychiatriques, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Il s’agit d’un amendement de précision en vue de s’assurer que les malades atteints d’une maladie psychiatrique ne pourront être éligibles à l’aide à mourir.
Selon la Fondation pour la recherche sur le cerveau : « la dépression, les addictions et les troubles liés à la consommation de drogues ou d’alcool, l’anxiété et les phobies, les troubles de comportement alimentaires, les troubles schizophréniques, bipolaires ou borderlines sont des exemples de troubles psychiques. »
Ce risque existe car certains pays le pratiquent déjà. Or, nous le savons, les exemples étrangers sont souvent un argument pour modifier une loi.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 11
- DR 10
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1100
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000070
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1100