Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° AS26
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En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 1er avr. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 11 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cette proposition de loi prévoit de légaliser l'accès au suicide assisté et à l'euthanasie. De telles pratiques ne relèvent pas du code de la santé publique, ce qui justifie de supprimer la codification opérée.
Intégrer le suicide assisté et l’euthanasie dans un chapitre relatif aux soins conduirait à une rupture profonde avec la logique du soin « primum non nocere » et percuterait la déontologie des soignants.
Son sort
- Sort décidé le
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui
- N° AS10 · Alexandre Portier Non soutenu
- N° AS166 · Hanane Mansouri Rejeté
- N° AS251 · Thibault Bazin Rejeté
- N° AS938 · Philippe Juvin Rejeté
Auteurs 9
- DR 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1100
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000026
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1100