Amendement n° AS3

Sylvie Bonnet DR · Après l'article 19

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En clair

Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 31 mars 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 2 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

La présente loi n’entre en vigueur qu’après l’application complète de la loi de programmation pour le grand âge prévue par l’article 10 de la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les projections démographiques montrent que la part des personnes âgées va considérablement augmenter d’ici 2050. En 2050, près de 5 millions de Français auront plus de 85 ans.

En lien avec ce vieillissement, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans dépendantes va aussi augmenter dans les prochaines années, jusqu’à atteindre 4 millions en 2050 (contre 2,5 millions en 2015).

En 2019, le rapport Libault chiffrait le besoin de financement public supplémentaire à 9,2 milliards d’euros en 2030 pour financer la perte d’autonomie des personnes âgées. Une grande loi s’avère nécessaire pour adapter la société au défi du vieillissement et financer l’accompagnement du grand âge. Ce doit être une priorité nationale, alors que la loi de programmation sur le grand âge prévue par la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 n’a toujours pas été présentée.

Toute évolution éventuelle de la loi (dite Claeys – Léonetti) n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, ne pourrait qu’être ultérieure à la mise en œuvre intégrale de la loi de programmation sur le grand âge et la dépendance.

Procéder inversement reviendrait à remettre fondamentalement en cause la primauté donnée au bien vieillir.