Amendement n° AS30

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En clair

Fabrice Brun a déposé cet amendement le 21 mars 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 79amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Le code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1, les mots : « sont responsables collectivement de » sont remplacés par les mots : « participent à » ;

« 2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6314‑1 est ainsi modifiée :

« a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par les mots : « concourent » ;

« b) À la fin, les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 1435‑5 du présent code » sont supprimés. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Depuis la suppression de ce l’obligation de permanence de soins, il est observé une dégradation de l’accès aux soins. Le principe du volontariat n’est en effet pas suffisant pour répondre à la demande de soins exprimée par la population sur le territoire.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins parle même de « désengagement des médecins libéraux ». Ainsi, seuls 38,1 % des médecins ont participé à la permanence des soins ambulatoires en 2019, ce chiffre baissant au fil des ans. Ce constat est particulièrement criant dans les déserts médicaux.
La dégradation de l’accès aux soins en ville a des conséquences dramatiques sur l’hôpital, et notamment sur les services d’urgence, avec un quasi-doublement des passages aux urgences en 10 ans, comme le relève la DREES.

Or, selon la Cour des comptes, « environ un patient sur cinq qui recourt aux services d’urgence des établissements de santé aurait pu, sinon dû, être pris en charge par un médecin de ville ».

Cet amendement vise donc à rétablir l’obligation de permanence des soins