Amendement n° AS22

Fabrice Brun DR · Après l'article 4

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Fabrice Brun a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane ». Il a été retiré le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 79amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent article, au deuxième alinéa et aux 7° et 8° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les médecins remplaçants permettent de répondre à l’urgence de la situation dans les territoires les plus touchés par la désertification médicale.
Néanmoins, il ne s’agit pas d’une solution pérenne, et il est préférable d’inciter les médecins à exercer de façon permanente, en particulier dans les zones sous-dotées.
Face à cette constatation, cet amendement vise ainsi à favoriser l’installation durable des médecins sur le territoire en limitant à quatre ans la durée des remplacements en libéral dans la carrière d’un praticien.