Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers
Amendement n° AS17
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Jean-René Cazeneuve a déposé cet amendement le 8 févr. 2025, avec 12 cosignataires, sur le texte « Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 12 févr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 8 sur 29amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« ayant dégagé une marge opérationnelle courante à 80 % en France sur les trois derniers exercices fiscaux ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à cibler l’obligation de remboursement des aides publiques sur les entreprises affichant une rentabilité exceptionnelle. En fixant le seuil de la marge opérationnelle courante à plus de 80 % en France sur les trois derniers exercices fiscaux, il s’assure que seules les entreprises aux performances financières particulièrement élevées soient concernées. Cette mesure permet de ne pas pénaliser les entreprises dont la rentabilité est moindre, reconnaissant ainsi les efforts consentis pour maintenir l’emploi et l’activité économique, tout en responsabilisant les entreprises les plus prospères quant à l’utilisation des fonds publics.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 13
- EPR 12
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 769
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0769P0D1N000017
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0769