Amendement n° AS5

Cette PPL vient dénoncer les procédures nécessaires qui sont en complet décalage avec la temporalité de la maladie, qu’il s’agisse de l’ouverture des droits ou de leur actualisation pour l’obtention de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour faire face à leurs besoins d’aides humaines, d’aides techniques, ainsi que d’adaptation de leur véhicule et de leur logement. La CDAPH prend des décisions sur la base de l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

La réglementation donne un délai de quatre mois à la CDAPH pour statuer, mais en pratique, quelque soit le dossier, les délais sont variables et selon les départements ils peuvent s’élever à six voire neuf mois.

La procédure se révèle donc complexe pour les patients et les familles, quelque soit la pathologie dont le patient est atteint.

Cette PPL est donc l’occasion de demander un rapport afin de déterminer la problématique des délais trop importants pour tous les dossiers que la MDPH a à examiner, et de tenter d’en comprendre les causes afin de les résoudre et de trouver des solutions.