Amendement n° AS6

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En clair

Jean-François Rousset a déposé cet amendement le 15 nov. 2024, avec 10 cosignataires, sur le texte « Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 20 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 18amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à modifier l’article 2 afin de supprimer la possibilité pour les PADHUE du « stock » de se présenter et de passer les épreuves de vérification des connaissances (EVC) de manière illimitée.

Consacrer cette possibilité dans la loi reviendrait en effet à permettre aux PADHUE étrangers de se maintenir indéfiniment sur le territoire français malgré des échecs répétés, ce qui ne serait pas opportun tant du point de vue du droit que de celui de la santé publique, dans la mesure où les EVC permettent de jouer un rôle de sélection s’agissant des praticiens effectivement aptes à exercer durablement en France au regard des standards nationaux.

Il est ainsi proposé de supprimer cette partie du dispositif de l’article 2 afin de ne conserver que celle prévoyant la création d’EVC spécifiques pour les PADHUE du « stock » dont la principale caractéristique serait d’être un examen en non plus un concours.

Cet amendement concerne les dispositions relatives aux PADHUE médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.