Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
Amendement n° AS9
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En clair
Matthias Tavel a déposé cet amendement le 18 nov. 2024, sur le texte « Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 20 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 10amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 2323‑15 »
la référence :
« L. 2312‑26 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement rédactionnel tient compte de l’abrogation de l’article L. 2323‑15 du code du travail ; la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi visé par cet article étant désormais prévue auprès du comité social et économique (CSE) et codifié à l’article L. 2312‑26 du même code.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Matthias Tavel LFI-NFP · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 412
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0412P0D1N000009
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0412