Amendement n° AS1608

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En clair

Sandrine Rousseau a déposé cet amendement le 23 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :

« 1° À l’article L. 161‑23‑1, chaque ... (le reste sans changement) ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 23 reporte la date de revalorisation des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet. S’il ne s’applique pas au minimum vieillesse, le report de six mois de la date de revalorisation s’applique bien, en l’état, aux minima de pensions que sont le minimum contributif du régime général, le minimum garanti de la fonction publique et la pension majorée de référence et le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (dispositif « Chassaigne »). Or, faut-il rappeler que plus de 32 % des retraités du régime général touchent le minimum contributif tandis que près d’un retraité agricole sur cinq bénéficie du dispositif « Chassaigne » ?

Pour garantir leur pouvoir d’achat et dans un souci de justice sociale, le présent amendement de repli exclut les minima de pension du champ d’application du report de la date de revalorisation des retraites.