Amendement n° AS1407

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En clair

Stéphanie Rist a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 5 bis° Les conditions dans lesquelles les entreprises de taxi sont soumises à un dispositif électronique de facturation intégré et de géolocalisation certifié par l’assurance maladie ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Comme le relève l’étude d’impact annexée au présent PLFSS, les dépenses en matière de transports demeurent en croissance constante, avec notamment des dépenses moyennes par trajet ayant augmenté de 61 € en 2023 pour les taxis.

Dans le cadre de la redéfinition du périmètre de la convention-cadre entre l’Assurance maladie et les taxis à l’article 17 et dans l’objectif d’améliorer l’efficience des dépenses de transports de patients, le présent amendement propose d’élargir aux taxis les astreintes liées à la règle de suivi géographique déjà applicable aux autres acteurs du transport sanitaire. Cela aura pour effet de sécuriser la profession des taxis et de lutter plus efficacement contre la fraude.

Pour rappel, le préjudice lié aux fraudes relatives au transport sanitaire était estimé à 34 millions d’euros en 2023.