Amendement n° AS1391

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En clair

David Amiel a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 22 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 150 % ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8, 10 et 12.

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer au nombre :

« 2,2 »

le nombre :

« 1,6 ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre :

« 3,2 »

le nombre :

« 1,6 ».

V. – Supprimer les alinéas 15 à 18.

VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a vocation à retranscrire un scénario semblable au scénario central du rapport « Les politiques d’exonérations de cotisations sociales : une inflexion nécessaire » rendu en octobre 2024 par les économistes Antoine Bozio et Etienne Wasmer, à la demande des précédents gouvernements.

Ce scénario n’entraîne aucune augmentation du coût global du travail, qui serait délétère pour l’emploi : il propose de réaménager la courbe des allègements de charge pour encourager aux progressions de salaires et à la désmicardisation.

Ce scénario permet donc à la fois de favoriser les créations de salaire, sans affaiblir nos entreprises et en permettant une création nette d’emplois, y compris dans le secteur industriel.

Selon les économistes, la concrétisation de leur scénario central génèrerait entre 2,7 et 5,5 milliards de masses salariales supplémentaires, avec des recettes fiscales supplémentaires à la clef.

En cohérence avec les recommandations du rapport, cet amendement propose de
supprimer le mécanisme d’exonérations de cotisations sociales, dit « bandeau famille » et « bandeau maladie » uniquement pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 1,6 SMIC. En parallèle, cet amendement propose également de rehausser le point de sortie de la réduction générale de cotisations patronales à 2,5 SMIC.

Si l’actuel rédaction de l’article 6 du projet de loi de finances dit « s’inspirer » des préconisations de ce rapport, elle est en réalité éloignée de l’objectif poursuivi par les recommandations du Bozio-Wasmer.

L’objet est différent. Là où l’actuelle rédaction poursuit un objectif d’économies budgétaires, au détriment de l’emploi, cet amendement poursuit un objectif de progressions salariales, en continuant à soutenir l’emploi.

Cet amendement propose donc de retranscrire fidèlement les préconisations du rapport Bozio-Wasmer.