Amendement n° AS1325

Annie Vidal EPR · Après l'article 16

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Annie Vidal a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou un infirmier, dans des conditions déterminées par décret pris après avis du Conseil national de l’ordre des infirmiers ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 autorise les infirmiers à signer les certificats de décès pour une durée d’un an. Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont prévues par le décret n° 2023‑1146 du 6 décembre 2023 modifié par le décret n° 2024‑375 du 23 avril 2024.

A la suite de l’entrée en vigueur du décret n° 2024‑375, l’expérimentation prendra fin pour toutes les régions le 25 avril 2025.

Permettre aux infirmiers de certifier des décès dans le cadre de leurs compétences est une nécessité à l’heure où dans de nombreux territoires français, les médecins en mesure de certifier des décès sont peu nombreux et les familles sont confrontés à des délais d’attentes relativement long avant qu’un médecin puisse établir un certificat de décès. Selon les chiffres de la DGS, près de 2500 certificats de décès ont été établit au 1er octobre 2024 et près de 6200 infirmiers ont été formés pour certifiés des décès.

Le présent amendement entend donc pérenniser la possibilité pour les infirmiers de signer des certificats de décès au terme de l’expérimentation en modifiant l’article L2224‑42 du code général des collectivités territoriales. Un décret pris après avis du Conseil National de l’Ordre des infirmiers précisera les conditions d’intervention des infirmiers.