Amendement n° AS1204

Ce dispositif de soutien aux JEI vise à favoriser le développement de PME récemment créées et dynamiques, en leur offrant la possibilité de développer puis de maintenir un niveau de recherche et développement important.

Pour les exercices clos à compter du 1er juin 2024, le régime est également ouvert aux Jeunes Entreprises de Croissance (JEC), définies comme celles qui engagent un taux de dépenses de R&D entre 5 % et 15 % de l’ensemble de leurs dépenses déductibles, et satisfont à des indicateurs de performance économique.

Depuis sa création, ce dispositif de faveur a connu divers ajustements sur les exonérations relatives aux cotisations sociales et les exonérations fiscales. Il convient de noter que la loi de finances pour 2024 avait déjà supprimé le mécanisme d’exonération d’imposition sur les bénéfices pour les JEI créées à compter du 1er janvier 2024.

Malgré les modifications législatives, ce dispositif reste reconnu. Or, le PLFSS viendrait supprimer cette exonération de charges sociales patronales pour les JEI et JEC – leur bénéfice serait désormais exclusivement réservé aux jeunes entreprises universitaires.

Cette suppression serait applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2025.

Compte tenu des enjeux associés à la stabilité du dispositif, reconnu comme un élément participant à l’innovation des PME, il est proposé de conserver et de pérenniser ce dispositif dédié aux plus petites entreprises.