Amendement n° AS356

Karine Lebon GDR · Après l'article 9

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En clair

Karine Lebon a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

La section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article L. 245‑7, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % » sont supprimés ;

2° L’article L. 245‑9 est ainsi modifié :

a) Au 1° , les mots : « relevant de la catégorie fiscale des alcools » sont remplacés par le mot : « alcooliques » ;

b) Le 2° est supprimé.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42% du coût des soins engendrés par la
consommation d’alcool selon l’OFDT. Pourtant, l’alcool représente la deuxième cause de cancer
évitable et la première cause d’hospitalisation en France. La fiscalité française sur les boissons alcooliques
se base sur le type d’alcool plutôt que sur le volume d’alcool, alors que l’OMS recommande d’agir sur
le prix de tous les alcools.

Seuls les alcools titrant à plus de 18% d’alcool sont concernés par la « cotisation sécurité sociale », qui
sert à alimenter la branche maladie de la sécurité sociale. Cet amendement vise à étendre la « cotisation
sécurité sociale » à tous les alcools. Il aura une incidence sur le prix des alcools les moins chers, ceux-ci étant les plus consommés par les jeunes et les consommateurs excessifs. Cette nouvelle rédaction de la cotisation spécifique des boissons alcooliques est équitable et permettrait d’abonder la branche
maladie de la Sécurité sociale tout en favorisant des comportements favorables à la santé, comme cela
a été constaté dans d’autres pays ayant adopté des mesures liées au prix de l’alcool.