amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-AS9
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En clair
François Ruffin a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des affaires sociales.
- Adoptés sur ce texte
- 4 sur 97amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Inclusion sociale et protection des personnes | −6 000 000 € | −6 000 000 € |
| Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Amélioration des conditions de travail des métiers du lien (création) | +6 000 000 € | +6 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement permet la mise en place d’un tutorat pour les aides à domicile : pendant sa première année d’exercice, chaque nouvelle employée serait suivie par une tutrice afin d’être formée, suivie et de pouvoir bénéficier d’un contact professionnel expérimenté en cas de difficulté.
Pour ce faire, nous souhaitons ici mettre en place des fonds afin que l’État puisse financer des aides directes aux Services d’aide et d’accompagnement à domicile destinées à la mise en place d’un tutorat pour chaque nouvelle aide à domicile.
L’amendement crée en conséquence une ligne budgétaire à hauteur de 6 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement via un nouveau programme ad hoc, s’intitulant « Amélioration des conditions de travail des métiers du lien ». Pour satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution et aux impératifs de recevabilité financière, le présent amendement gage le mouvement financier en prélevant 6 000 000 euros en AE et CP dans l’action 01 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Le groupe Ecologiste et social a proposé nombres de mesures de recettes en première partie, capables de financer les moyens des politiques publiques ici proposées.
Auteurs 36
- EcoS 35
Les 35 cosignataires
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Damien Girard
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0324P2D1N000009
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324