Amendement n° AS6

L’article 2 approuve les dépenses de l’ONDAM pour l’exercice 2023 à hauteur de 247,8 Mds€. Compte tenu de l’inadéquation réitérée des dépenses pour apporter une réponse à la hauteur des besoins de santé de la population, le présent amendement appelle à la suppression du présent article.

Le rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale présenté par la Cour des Comptes le 29 mai 2024 constate que « les dépenses d’Ondam [hors Covid] ont augmenté en moyenne de 5,4 % par an entre fin 2019 et fin 2023, dont 4,8 % en 2023. Elles se sont finalement établies à 246,8 Md€, en progression de 4,8 % (+ 11,4 Md€) par rapport à 2022. La hausse de l’Ondam a, de ce fait, été identique à l’inflation révisée (4,8 %). […] Pour l’avenir, le rythme de progression de l’Ondam inscrit en loi de programmation des finances publiques 2023-2027 et en LFSS pour 2024 tendrait à s’infléchir. Il est fixé à 3 % en 2025 puis à 2,9 % en 2026 et en 2027. »

L’objectif de cantonnement des dépenses de l’Ondam à un niveau inférieur à celui du PIB promet une contrainte forte avec des mesures d’économie jusqu’à 2027 restreignant tout investissement supplémentaire pourtant nécessaire pour répondre à l’accroissement des inégalités de santé et des maladies chroniques, au vieillissement de la population et à la transition écologique. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale relevait lui-même en janvier 2024  que “seule une stratégie fondée sur le moyen terme s’appuyant notamment sur des logiques de mise en œuvre de mesures de prévention et d’organisations des soins et intégrant la frugalité écologique est à même de générer des économies pérennes dans un contexte de vieillissement de la population”.

Les appels à la contrainte des dépenses sont le triste, et prévisible, résultat des successives politiques depuis 2017 d’augmentation factice du pouvoir d’achat par des primes de partage de la valeur largement exemptées de cotisations sociales, qui ont aujourd’hui de lourdes conséquences sur le financement de la solidarité nationale.

Nous ne pouvons souscrire à la promesse réitérée d’une telle cure d’austérité en filigrane de ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de 2023, déjà aggravée par rapport à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et détricotant de plus en plus notre système de soin, et ceux jusqu’en 2027. Nous appelons ainsi à la nécessaire suppression du présent article.