Amendement n° II-CD139

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En clair

Stéphane Delautrette a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 13 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 88 sur 241amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	0 €	0 €
Mer, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	+50 000 000 €	+50 000 000 €
Énergie, climat et après-mines	−50 000 000 €	−50 000 000 €
Service public de l'énergie	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0 €	0 €
Forêt	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits du fonds économie circulaire de l’ADEME qui constitue un outil majeur pour atteindre les objectifs de réduction et de recyclage des déchets prévus par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC).

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 50M€, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » du programme n° 181 « Prévention des risques » et de minorer à due concurrence les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l'action 2 « Accompagnement transition énergétique » sur le programme 174 « Energie, climat et après-mines ».

Notre volonté n’est pas de réduire les crédits du programme 174, c’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de lever le gage.