Amendement n° II-CD117

Cet amendement d’appel du groupe Socialiste vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de renforcer la protection des riverains exposés aux nuisances sonores aéroportuaires et, en particulier, d’accélérer la publication du décret permettant de porter à 100 % la prise en charge des travaux d’insonorisation des logements éligibles.

Alors que les nuisances aériennes affectent durablement la santé et la qualité de vie de nombreux riverains, le reste à charge des travaux demeure un obstacle pour les ménages qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour financer leur insonorisation. L’aide existante prévoit en effet des taux de prise en charge variables selon la situation des bénéficiaires, avec des plafonds de dépenses éligibles.

Le bruit aérien constitue un enjeu majeur de santé publique. Il perturbe le sommeil, favorise le stress chronique et contribue aux risques cardiovasculaires. Les enfants sont également concernés, notamment lorsque les nuisances sonores affectent les conditions d’apprentissage dans les établissements scolaires.

Face à ces conséquences, il est indispensable de garantir aux riverains une protection effective, qui ne dépende pas de leur capacité financière à supporter une partie du coût des travaux. La prise en charge à 100 % de l’insonorisation des logements éligibles, la révision des critères d’éligibilité aux aides, la hausse des plafonds de dépenses des travaux  sont la condition nécessaire au bon fonctionnement des fonds de compensation. Le groupe Socialiste appelle ainsi le ministre chargé des Comptes publics à signer le décret préparé et transmis par le ministère des transports afin de permettre la mise en œuvre de ces mesures.

Au-delà de cette évolution, une réponse durable suppose également de réexaminer le périmètre des zones couvertes, afin de mieux tenir compte de l’exposition réelle des riverains et des conséquences sanitaires du bruit. L’insonorisation des logements, des écoles et des établissements de santé doit s’inscrire dans une politique ambitieuse de prévention des nuisances aéroportuaires.

À cette fin, cet amendement propose d’abonder 1 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement un nouveau programme intitulé « Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires ».

Afin de respecter les règles de recevabilité financière prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

Majoration de 1 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du nouveau programme « Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires » ;
Minoration de 1 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 11 « Soutien dans les zones non-interconnectées au réseau métropolitain » du programme 345 « Service public de l’énergie ».