Amendement n° II-CD96

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à créer un fonds de financement des services express régionaux métropolitains afin de mettre en œuvre concrètement la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (SERM), votée par le Parlement.

Le développement des SERM constitue une réponse structurante aux besoins de mobilité du quotidien. Ils permettent de renforcer les liaisons entre les centres-villes et leurs périphéries et de proposer une alternative rapide, régulière et intégrée à l’usage de la voiture individuelle. Les déplacements entre zones rurales, périurbaines, villes moyennes et grandes agglomérations représentent une part importante des émissions liées aux déplacements automobiles, alors même que l’offre de transports collectifs demeure bien inférieure à celle disponible dans les centres urbains.

La loi du 27 décembre 2023 a établi les bases juridiques du développement des SERM. Vingt-quatre projets ont d’ores et déjà été labellisés par l’État. Leur réalisation nécessite désormais une trajectoire de financement claire, pérenne et à la hauteur des investissements nécessaires.

Les besoins estimés sont considérables : 13 milliards d’euros selon Jean-Pierre Farandou en 2022, entre 15 et 20 milliards d’euros selon le Conseil d’orientation des infrastructures, et jusqu’à 40 milliards d’euros d’ici 2035 selon l’association Objectif RER Métropolitains. Face à ces ordres de grandeur, les financements actuellement annoncés apparaissent insuffisants pour permettre la réalisation effective de l’ensemble des projets.

Le projet de loi-cadre relatif au développement des transports apporte à cet égard un cadre nouveau pour assurer le financement de nos infrastructures de transport. Il prévoit la définition d’un nouveau modèle de financement permettant d’investir dans la régénération et la modernisation des réseaux et de résorber la « dette grise » liée à leur sous-entretien. Ce nouveau modèle prévoit notamment, à partir de 2032, le fléchage des recettes issues des concessions autoroutières vers l’investissement dans l’ensemble des réseaux de transport, pour un montant atteignant près de 2,5 milliards d’euros à terme. Ces nouvelles ressources doivent permettre de renforcer durablement la capacité d’investissement de notre pays dans ses infrastructures de transport et constituent un levier essentiel pour accompagner le développement des SERM.

Dans cette perspective, l’affectation de 500 millions d’euros au financement des SERM constitue une première étape nécessaire et cohérente avec la mise en place de ce nouveau modèle de financement. Ce montant représente environ 3 % des besoins globaux estimés par le Conseil d’orientation des infrastructures, sur la base d’un besoin compris entre 15 et 20 milliards d’euros. Les montants alloués au fonds pourraient être réévalués chaque année en fonction de la maturité des projets et de leurs besoins de financement.

Cette démarche s’inscrit également dans les travaux engagés par le Parlement pour construire un modèle de financement pérenne des SERM. Lors de l’examen du projet de loi-cadre relatif au développement des transports en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, deux amendements portés par le groupe Socialistes et apparentés ont ainsi été adoptés.

Le premier prévoit la mise en place d’une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains, afin de réunir les différents financeurs et de définir les conditions permettant d’assurer le financement pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement des SERM.

Le second prévoit de donner aux autorités organisatrices de la mobilité souhaitant mettre en place un SERM la possibilité de majorer de 0,15 % le taux du versement mobilité. Cette possibilité doit permettre aux territoires qui le souhaitent de mobiliser une ressource supplémentaire afin de contribuer au financement de projets dont l’ampleur dépasse les capacités actuelles de financement des seules collectivités territoriales.

Ces différents leviers sont complémentaires. La mobilisation d’une ressource supplémentaire par les AOM, la mise en place d’une conférence nationale de financement et la création d’un fonds national dédié doivent permettre de construire une trajectoire de financement à la hauteur des ambitions fixées par la loi du 27 décembre 2023.

Le présent amendement propose ainsi d’abonder à hauteur de 500 millions d’euros un fonds dédié au financement des SERM. Il s’agit de donner dès le budget 2027 une traduction budgétaire concrète à cette ambition et de permettre aux projets déjà engagés de franchir une nouvelle étape dans leur réalisation.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci :

– minore de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie » ;
– abonde de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le nouveau programme « Fonds de financement des services express régionaux métropolitains ».

Notre volonté n’est évidemment pas de réduire les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie ». C’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de lever le gage.