Amendement n° II-CD81

Le présent amendement vise à abonder de 5 000 000 euros les crédits de l’action « Gestion des milieux et biodiversité », afin de renforcer les moyens alloués à l’Office français de la biodiversité (OFB) pour le financement des Parcs naturels marins.

L’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » a connu une diminution significative de 8 043 077 euros entre la loi de finances initiale pour 2026 et le projet de loi de finances pour 2027. Cette réduction met en tension la capacité de l’OFB à poursuivre ses missions essentielles.

Les Parcs naturels marins jouent un rôle essentiel dans la préservation de la biodiversité marine, la connaissance des écosystèmes et l’accompagnement des activités maritimes durables. Ils constituent des outils indispensables pour concilier protection de l’environnement et développement durable des activités professionnelles.

Pourtant, face aux effets du changement climatique, à l’érosion de la biodiversité et à la multiplication des pressions sur les milieux marins, leurs missions s’intensifient sans que leurs moyens soient à la hauteur des enjeux actuels.

Le Parc naturel marin d’Iroise (PNMI), premier parc naturel marin français, illustre particulièrement ces défis. A ce titre, depuis deux ans, le PNMI fait face à une réduction importante de ses moyens financiers, marquée par une baisse de 30 % des dotations de l’Etat et une diminution des financements européens. Cette situation contraint le Parc à se tourner davantage vers le mécénat pour financer ses actions.

Le budget de fonctionnement, hors dépenses de personnel, est particulièrement restreint et limite la prise en charge des dépenses courantes indispensables à son activité (déplacements, carburant, location de bâtiments, etc.). Les budgets d’intervention, destinés notamment aux études scientifiques, au suivi des grands mammifères marins et aux collaborations avec des organismes de recherche tels que l’Ifremer et le CNRS, ainsi que les budgets d’investissement, demeurent également insuffisants au regard des ambitions et des missions du Parc.

À ces contraintes financières s’ajoutent des tensions croissantes sur les ressources humaines : l’OFB doit réduire ses effectifs de plusieurs dizaines d’équivalents temps plein (ETP), limitant fortement les possibilités de recrutement. Le PNMI ne propose ainsi plus de nouveaux postes et certains départs ne sont pas remplacés, notamment ceux de deux postes d’adjoints pourtant prévus dans son organisation. Cette diminution conjuguée des moyens humains et financiers fragilise la capacité du Parc à assurer pleinement ses missions de connaissance, de protection et de gestion du milieu marin.

Cet amendement vise donc à augmenter les crédits de l’OFB dédiés aux parcs naturels marins, afin de leur garantir les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

- L’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » est abondée de 5 000 000 d’euros.

- Les crédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » sont diminués à hauteur de 5 000 000 d’euros.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 217 et proposons que le Gouvernement lève le gage.