Amendement n° II-CD63

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En clair

Chantal Jourdan a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 88 sur 241amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	0 €	0 €
Mer, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	+8 000 000 €	+8 000 000 €
Prévention des risques	0 €	0 €
Énergie, climat et après-mines	−8 000 000 €	−8 000 000 €
Service public de l'énergie	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0 €	0 €
Forêt	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens du Cerema en rétablissant les ETPT et des crédits supprimés par le présent projet de loi.

La subvention pour charges de service public (SCSP) servie au Cerema au titre du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » s’élevait à 186,3 millions d'euros dans le Projet de Loi de Finances 2026 l'année dernière, et à 193,6 millions d'euros dans le Projet de Loi de Finances 2025.
De plus, le présent budget propose que le CEREMA de sépare de 50 ETPT.

Même si l’établissement entend pérenniser ces économies, celles-ci ne suffiront pas, comme le précisent les conclusions du rapport n° 835 d’information de la mission de contrôle budgétaire de la commission des finances du Sénat, à rééquilibrer sa situation financière pouvant mettre en péril les compétences et une expertise pourtant essentielle à l’accompagnement des territoires dans leur adaptation au changement climatique et à leur aménagement durable.
Cet établissement public assure des missions essentielles consistant à apporter un appui technique et scientifique aux projets territoriaux, à produire et diffuser des connaissances opérationnelles, à développer des outils et référentiels pour les acteurs publics, et à expérimenter des solutions innovantes en matière de transition écologique, d’adaptation au changement climatique et de résilience des infrastructures. Par son ancrage territorial et son expertise pluridisciplinaire, il joue un rôle essentiel de passerelle entre la recherche, la décision publique et la mise en œuvre concrète des politiques de développement durable.

Afin d’assurer sa recevabilité, l’amendement :

- minore de 8 million d’euros en AE et CP sur l’action 1 « Politique de l’énergie » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » ;

- majore 8 million en AE et CP l’action 11 « Études et expertise en matière de développement durable » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologique ».

Le but de cet amendement n’est évidemment pas de diminuer le soutien de l’État en faveur du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.