Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CD55
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En clair
Chantal Jourdan a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 13 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 88 sur 241amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| Mer, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| Prévention des risques | +21 000 000 € | +21 000 000 € |
| Énergie, climat et après-mines | −21 000 000 € | −21 000 000 € |
| Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| Forêt | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens alloués à l’action 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques » du programme 181 « Prévention des risques ».
La prévention des risques naturels et hydrauliques est un ensemble de mesures et de stratégies visant à limiter les impacts négatifs des aléas naturels (inondations, séismes, glissements de terrain, feux de forêt, etc.) et hydrauliques (crues, submersions marines) sur les populations, les infrastructures et l’environnement. Ces risques peuvent être amplifiés par les changements climatiques, l’urbanisation croissante ou encore la dégradation des écosystèmes.
Financer la prévention des risques naturels et hydrauliques est essentiel sur le plan économique, social et environnemental. En effet, la prévention reste le meilleur moyen d’action pour éviter tout dégât matériel ou humain. Cette prévention s’inscrit plus largement dans l’adaptation au changement climatique en France.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement vient :
– minorer de 21 millions les ouvertures de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 02 du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » ;
– abonder de 21 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques » du programme 181 « Prévention des risques .
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 8
- SOC 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419865B3210P2D1N000055
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210