Amendement n° CD522

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En clair

Véronique Riotton a déposé cet amendement le 24 avr. 2026, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été retiré le 29 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 51 sur 566amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« équins »,

insérer les mots :

« ainsi que des ovins et des caprins dont les troupeaux pâturent dans des zones de montagne présentant une forte déclivité ou une configuration rendant la mise en œuvre de moyens de protection inopérante ou dangereuse ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

On constate que la présence et la prédation des troupeaux augmente dans certains territoires en France. Les moyens de protection classiques (clôtures, filets, parcage) ne sont pas toujours adaptés notamment en zones de montagne ou sur des terrains escarpés ou difficiles d’accès. Ces zones dans lesquelles pâturent des troupeaux sont reconnues administrativement comme des « zones non protégeables »

Aujourd’hui pour les bovins et les équins, le PJL reconnaît qu’il est souvent impossible de mettre en place les protections classiques.

Le présent amendement va plus loin en introduisant implicitement la notion de « zone de non-protégeabilité » pour les ovins et caprins des zones de montagne. Cela permet de défendre l’agropastoralisme et nos éleveurs d’ovins et caprins en montagne.)