Amendement n° CD181

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En clair

Aurélien Dutremble a déposé cet amendement le 24 avr. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 29 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 51 sur 566amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après l’article L. 427‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 427‑6‑1. – Dans les zones à forte activité pastorale, l’autorité administrative peut définir des zones de protection renforcée des troupeaux dans lesquelles la présence du loup justifie des mesures de prélèvement systématique. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans certains territoires, la cohabitation entre le loup et l’élevage extensif est devenue impossible.

Cet amendement permet de créer des zones prioritaires de protection des troupeaux, dans lesquelles

la régulation du loup est renforcée.