Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Amendement n° CD136
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Géraldine Grangier a déposé cet amendement le 23 avr. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 29 avr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 51 sur 566amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La suspension des mesures mentionnée au présent alinéa ne peut intervenir dans les territoires ayant connu un nombre significatif d’attaques sur une période récente, notamment au regard des attaques constatées, défini par décret. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le texte prévoit que les mesures de gestion du loup peuvent être suspendues par l’autorité administrative afin de garantir le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.
Si cette faculté répond à un objectif légitime de préservation de la biodiversité, elle soulève des difficultés majeures dans les territoires déjà fortement exposés à la prédation.
Dans ces zones, toute suspension des mesures de gestion entraîne mécaniquement une augmentation des attaques, aggravant la situation économique et psychologique des éleveurs.
Le présent amendement vise à encadrer cette faculté en excluant son application dans les territoires où la pression de prédation est objectivement établie.
Il s’agit d’assurer un équilibre effectif entre les impératifs de conservation et la nécessité de garantir la continuité des activités d’élevage.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 16
- RN 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2632
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000136
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2632