Amendement n° II-CD143

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En clair

Fabrice Barusseau a déposé cet amendement le 24 oct. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 49 sur 222amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – A la trentième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 6490 »

le nombre :

« 6515 ».

II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :

« 488 » ;

le nombre :

« 463 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le plafond d’emploi du Cerema de 25 postes, pour revenir sur la baisse de postes prévue par le PLF pour 2026.

Alors qu’il a connu sous le précèdent quinquennat une forte baisse de ses effectifs (-500 ETP, soit environ -20 %) et des moyens alloués par l’État (-22 %), l’établissement a opéré un réel effort de restructuration. Il a poursuivi sa transformation pour accompagner le mouvement de décentralisation et faciliter, pour les collectivités, l’accès à un expertise.

L’observation et la gestion intégrée du recul du trait de côte, la prévention des inondations, la recherche et le développement de solutions de remédiation au retrait gonflement des argiles, la résilience des infrastructures, la gestion des mouvements de terrain, la réduction des vulnérabilités représentent les principales missions du Cerema.

Le Cerema a su évoluer pour renseigner et opérer, au-delà des compétences historiques en matière d’aménagement pour lesquelles il est par ailleurs reconnu, des services de conseil et d’appui opérationnels aux territoires face à des défis dont certains sont encore émergents. Il pilote ainsi avec l’Ademe, l’expérimentation « Mission adaptation », qui répond aux questions des collectivités souhaitant initier des travaux d’aménagement au changement climatique.

Alors qu’il remplit une mission essentielle dans l’hexagone et outre mer, le Cerema est menacé par la réduction de ses moyens par le PLF 2026 : sa subvention baisse de plus de 8 millions d’euros, et son plafond d’emploi est réduit de 25 postes.

Cet amendement vise donc à augmenter de 25 ETP le plafond d’emploi du Cerema. Cette augmentation est financée par un autre amendement abondant sa subvention pour charges de service public de 15 millions d’euros.

L’amendement procède aux mouvements suivants :

– Le plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État du programme n°159 « Expertise, information géographique et météorologie » est abondé de 25 ETPT ;

– Le plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État du programme n°217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » est minoré de 25 ETPT.

La minoration du plafond d'autorisations d'emplois des opérateurs du programme 217 est formelle et vise à assurer la recevabilité de cet amendement. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.