Amendement n° II-CD89

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En clair

Chantal Jourdan a déposé cet amendement le 24 oct. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 49 sur 222amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	0 €	0 €
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	+1 000 000 €	+1 000 000 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	−1 000 000 €	−1 000 000 €
Énergie, climat et après-mines	0 €	0 €
Service public de l'énergie	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le budget des opérateurs d’État appartenant au programme « Paysages, eau et biodiversité » dont les effectifs sont drastiquement réduit par le présent Projet de Loi Finances (PLF).

L’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » est particulièrement visée par une baisse des dépenses de fonctionnement par rapport à l’année précédente. Cette minoration des crédits n’est pourtant pas justifiée. La suppression des postes fragilise la réalisation des objectifs du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ». Le schéma d’emploi du programme 113 pour l’année 2026 prévoit une suppression de 29 ETP. En l’occurrence, ces effectifs contribuent très largement à la protection de la biodiversité sur tout le territoire français.

Par leurs actions, les opérateurs étatiques veillent à la surveillance, à la gestion et à la préservation des milieux naturels (terrestre, aquatiques et marins). Alors que nous faisons face à la sixième extinction de masse, œuvrer pour la conservation et la résilience de la biodiversité française dans sa pluralité est une priorité nationale.

Nous proposons par le présent amendement une hausse d’un millions d’euros pour assurer la continuité des missions de l’OFB, des agences de l’eau, des parcs nationaux, du CERLR, et de l’établissement public du Marais Poitevin.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :

– Minore de 1 million d’euros en AE et CP l’action 11 « Gestion de l’après-mine et travaux de mise en sécurité, indemnisations et expropriations sur les sites » du programme « Prévention des risques ».

– Majore de 1 million d’euros en AE et CP l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme « Paysages, eau et biodiversité » du programme 113 « Paysage, eau et biodiversité ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme « Prévention des risques » et proposons que le Gouvernement lève le gage.