Amendement n° CD3

Fabrice Roussel SOC · Article unique

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En clair

Fabrice Roussel a déposé cet amendement le 21 nov. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 26 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 3amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« En cas de cession, totale ou partielle, des titres détenus par une chambre de commerce et d’industrie au sein du capital de la société portuaire, cette opération est soumise, le cas échéant, au respect des dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer l’hypothèse d’une cession des parts détenues par une chambre de commerce et d’industrie en prévoyant que toute sortie du capital est soumise, le cas échéant, au contrôle des investissements étrangers prévu à l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier.

L’article unique de la présente proposition de loi ne traite que de l’entrée éventuelle d’une chambre de commerce et d’industrie (CCI) au capital d’une société portuaire. Elle demeure en revanche silencieuse sur l’hypothèse inverse à savoir la sortie d’une CCI de ce capital.

Or, l’absence de cadre juridique explicite pour cette sortie pourrait créer, de manière non intentionnelle, une vulnérabilité pour nos infrastructures portuaires, qui constituent des actifs stratégiques pour l’économie nationale, la souveraineté logistique et la sécurité maritime.

Dans un contexte géopolitique marqué par une intensification des stratégies d’influence, certaines puissances multiplient, directement ou par l’intermédiaire de grands groupes, les prises de participation ou de contrôle dans des structures portuaires à travers le monde.

Il appartient donc au législateur d’être extrêmement vigilant quant aux opportunités que nos textes pourraient créer, même implicitement, pour de tels mouvements de prise de contrôle.