Amendement n° CD14

David Magnier RN · Article 2 bis

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En clair

David Magnier a déposé cet amendement le 20 févr. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 24 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 34amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« renouvelables »,

insérer les mots :

« , notamment les produits bois issus de forêts certifiées, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à compléter le dispositif de minoration des contributions financières pour les produits et matériaux biosourcés renouvelables en y incluant explicitement les produits bois issus de forêts certifiées (PEFC, FSC). Cette modification permet de cibler spécifiquement les pratiques sylvicoles responsables et la gestion durable des ressources forestières et permettra par conséquent de favoriser les produits issus des forêts locales.